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Procédure adaptée des achats publics du Lycée Gabriel VOISIN
LYCEE GABRIEL VOISIN
21 AVENUE DE JASSERON
01000 BOURG EN BRESSE
PROCEDURE D’ACHAT LYCEE GABRIEL VOISIN
A COMPTER DU 01.05.2010
Le nouveau code des marchés publics rappelle les principes intangibles des achats publics
- Libre accès à la commande publique.
- Egalité de traitement des candidats
- Transparence des procédures
- Un marché public normalisé n’est obligatoire qu’à compter de 206 000.00€ HT.
- Entre 90.000.00 et 206 000.00€ HT , une procédure adaptée est requise avec publicité dans les journaux spécialisés.
- Entre 4 000.00 et 90 000.00€ HT , l’acheteur choisit lui-même le mode de publicité selon la nature, le montant, l’objet, la
complexité du marché et le degré de concurrence des entreprises candidates.
- Sous le seuil de 4 000.00€ HT , aucune mesure de publicité n’est imposée.
- Le Conseil d’administration est compétent pour la passation des conventions et contrats dont
l’établissement est signataire à l’exception :
- des marchés qui figurent sur un EPCP
- des achats effectués sur ressources affectées qui n’ont pu être inscrites au budget initial et qui font l’objet d’une DBM de la
compétence du chef d’établissement.
- des achats effectués en urgence pour régler des opérations de gestion courante d’un montant inférieur à 5 000.00€ HT ou à
des travaux et équipements jusqu’à 15 000.00 € HT
Le chef d’établissement veille à informer le CA dès la réunion la plus proche des marchés ainsi conclus sans autorisation préalable et
tient à la disposition du CA les documents y afférents.
En dehors de ces exceptions, le chef d’établissement ne peut signer un marché qu’avec l’autorisation du conseil d’administration et
seulement lorsque la délibération l’y autorisant est devenue exécutoire
L’état prévisionnel de la commande publique sera mis en œuvre par une procédure
propre à l’établissement et suivant une nomenclature arrêtée par le CA du lycée
LA PROCEDURE PROPRE AU LYCEE GABRIEL VOISIN
- En dessous de 4 000.00€ HT , l’obligation de publicité n’est pas requise et la mise en concurrence n’est pas obligatoire.
Consultation de catalogues ou de prix., demande de devis.
- De 4000.00€ à 90 000.00€ HT , en fonction des besoins, la procédure d’achat par famille de produits, fournitures ou
services se fera par une mise en concurrence par l’un des moyens suivants.
* Insertion dans la presse écrite non spécialisée.
* Utilisation de sites internet. AJI ou Lycée Gabriel Voisin .
* Mise en concurrence auprès de plusieurs fournisseurs ou prestataires avec possibilité de négociation.
*Recours à une centrale d’achats ( UGAP )
- A partir de 90 000.00€ HT, procédure adaptée avec publication dans la presse spécialisée
Les critères de sélection : Qualité de la prestation
Prix
Qualité des services associés
Les marchés seront attribués par une commission composée du chef d’établissement, président, du gestionnaire et de
personnalités désignées par le président pour leurs compétences.
Il pourra être dérogé aux règles ci-dessus dans certains cas spécifiques
- Pour certains équipements, notamment ceux des ateliers, lorsqu’il sera prouvé qu’il n’existe qu’un seul fournisseur
ou un seul constructeur.
- Pour la maintenance de certaines installations assurées par le dépositaire et installateur.
- Pour ce qui concerne les véhicules clients, l’achat des pièces se fera chez les concessionnaires de la marque
concernée
LE PROVISEUR
JL LAMOINE
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